Conditions générales de vente (CGV)

1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les relations commerciales entre RUKO GmbH Präzisionswerkzeuge, Robert-Bosch-Str. 7-11, 71088 Holzgerlingen, Allemagne ("nous") avec nos clients ("acheteur"). Les conditions générales de vente (CGV) ne s'appliquent que si l'acheteur est une société, un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un fonds spécial fédéral (commerce interentreprises).
2. Les CGV s'appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou de livraison d'objets mobiliers ("marchandises"), sans tenir compte du fait que nous fabriquons les marchandises ou que nous les achetons auprès de fournisseurs (§§ 433, 651 du Code civil allemand). Sauf convention contraire, les CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande de l'acheteur ou, en tout état de cause, dans la dernière version qui lui a été communiquée sous forme de texte, s'appliquent également en tant qu'accord-cadre pour les contrats similaires à venir, sans que nous devions nous y référer à nouveau dans chaque cas particulier.
3. Nos CGV s'appliquent exclusivement. Les conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires de l'acheteur ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément accepté par écrit la validité de ces conditions. En particulier, l'acceptation de l'objet du contrat ou le paiement ne peut être considéré comme un consentement, même si l'acceptation ou le paiement est effectué en connaissance de conditions générales contraires ou complémentaires de l'acheteur. De même, les conditions générales de l'acheteur convenues antérieurement qui sont contraires aux présentes CGV ou qui les complètent ne sont plus reconnues.
4. Les accords individuels conclus au cas par cas avec l'acheteur (y compris les accords subsidiaires, les informations complémentaires et les modifications) ont la priorité sur les présentes CGV. Sauf preuve contraire, un contrat écrit ou notre confirmation écrite est déterminant pour le contenu de ces accords.

1. Toutes les offres peuvent être modifiées sans préavis. Les détails des catalogues et des brochures ne sont qu'approximatifs. Sous réserve de modifications constructives. La documentation technique (par exemple les dessins, les plans, les calculs, les références aux normes DIN) ne nous engage pas, sauf accord écrit contraire.
2. L'acheteur est lié par sa commande en cours pendant 4 semaines à compter de sa réception par nos soins. Le contrat d'achat est réputé conclu si la commande a été acceptée sous forme de texte dans ce délai ou si la livraison a été effectuée.
3. Les informations complémentaires, les modifications et les accords subsidiaires doivent faire l'objet d'une confirmation écrite de notre part.

1. Sauf accord ou mention contraire, les prix s'appliquent EXW (INCOTERMS 2020), sur la base de nos sites respectifs, à l'exclusion de l'emballage, du fret, de l'affranchissement, des droits de douane, des surtaxes, de l'assurance, etc. et de la TVA. Ces coûts sont facturés séparément.
2. Si les prix convenus sont basés sur nos prix catalogue et que la livraison a lieu plus de deux mois après la conclusion du contrat, ce sont les prix catalogue en vigueur au moment de la livraison qui s'appliquent.
3. Pour les commandes dont la valeur nette ne dépasse pas 250,00 €, nous facturons un supplément pour quantité minimale de 15,00 €.
4. Pour les commandes expédiées en Allemagne à une adresse différente de celle de l'acheteur (envoi direct), nous facturons un supplément de 7,80 €. Pour les commandes envoyées à une adresse en Belgique, au Danemark, en France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Autriche, en Pologne, en Slovaquie, en République tchèque ou en Hongrie qui diffère de l'adresse de l'acheteur, nous facturons un supplément de 9,80 €. Pour les commandes envoyées à une adresse en Bulgarie, Finlande, Grèce, Royaume-Uni, Irlande, Italie, Croatie, Portugal, Roumanie, Suède, Slovénie, Espagne qui diffère de l'adresse de l'acheteur, nous facturons un supplément de 11,80 €.
5. Sauf si un paiement anticipé a été convenu, le paiement des livraisons au sein de l'UE, de l'AELE et du Royaume-Uni doit être effectué dans les 14 jours de la date de facturation, sans déduction, sur l'un de nos comptes désignés.
6. Le paiement des livraisons effectuées en dehors de l'UE, de l'AELE et du Royaume-Uni s'effectue exclusivement par paiement anticipé.
7. En cas de retard de paiement de la part de l'acheteur, nous avons au moins droit aux intérêts moratoires légaux. Il n'est pas dérogé à d'autres droits de retard, par exemple à l'encontre des commerçants en ce qui concerne les intérêts commerciaux après la date d'échéance (§ 353 du Code de commerce allemand).
8. Sauf en cas d'accord sur un prix fixe, les parties s'engagent, à la demande d'une partie, à convenir, sur la base de principes de bonne foi, d'une correction de prix appropriée si, dans le cas d'un contrat d'une durée d'au moins 12 mois, au moins trois mois après la conclusion du contrat, les coûts liés à la commande augmentent ou diminuent pour nous d'une manière vérifiable et significative (plus de 5 %) pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, par exemple en raison de l'augmentation des prix des matières premières ou des coûts de l'énergie.
9. En cas de retard de paiement de la part de l'acheteur ou en cas de doute raisonnable sur la solvabilité de l'acheteur (y compris des faits qui existaient déjà au moment de la conclusion du contrat) et dont nous n'avions pas connaissance (ou dont nous aurions dû avoir connaissance), nous sommes en droit, avant de poursuivre l'exécution du contrat, d'exiger un paiement anticipé pour les services en suspens ou de demander la constitution d'une garantie. Après l'expiration en vain d'un délai supplémentaire raisonnable pour la fourniture de ces garanties, nous sommes en droit (indépendamment d'autres droits légaux) de résilier le contrat.
10. Lorsque l'acheteur nous a autorisés à utiliser le prélèvement SEPA, l'encaissement d'un tel ordre de virement direct est normalement annoncé à l'avance en même temps que la facturation, au plus tard 1 (un) jour calendaire avant la date d'échéance du prélèvement (pré-notification).

L'acheteur n'a le droit de compenser que si ses contre-prétentions sont passées en force de chose jugée, ne sont pas contestées ou ont été reconnues par nous. L'acheteur ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention est fondée sur le même rapport contractuel.

1. Notre confirmation de commande écrite est déterminante pour l'étendue de la livraison. Les livraisons partielles sont autorisées et doivent être mentionnées sur le bon de livraison.
2. En cas de commande d'outils ou de pièces spéciales, et si la production sur la base d'une quantité déterminée n'est pas économiquement possible, nous sommes en droit d'augmenter ou de diminuer la quantité commandée de 10 % au maximum, au moins pour deux articles, conformément aux usages commerciaux. La quantité effectivement livrée est facturée.
3. Si les produits ne peuvent être livrés que dans une certaine unité d'emballage, nous nous réservons le droit d'arrondir le montant à la quantité d'unité d'emballage immédiatement supérieure.
4. Nous n'acceptons aucun risque d'approvisionnement pour les marchandises à livrer.
5. Le coût du fret mort qui incombe à l'acheteur ou à son agent de transport est à la charge de l'acheteur.

1. Les délais de livraison contraignants doivent être expressément convenus par écrit. Les autres délais de livraison qui ne sont pas expressément convenus comme étant contraignants sont des délais de livraison non contraignants ou approximatifs, que nous nous efforcerons d'honorer, mais dont l'acheteur ne peut tirer aucun droit à indemnisation.
2. Si, dans des cas exceptionnels, des délais de livraison contraignants ont été convenus, ils courent à partir de la date à laquelle nous confirmons une commande, mais pas avant que tous les détails techniques et commerciaux de la commande, y compris la livraison, aient été clarifiés et que toutes les conditions préalables à remplir par l'acheteur aient été remplies. Si l'acheteur demande des modifications après avoir passé une commande et que nous y consentons ou si des modifications s'avèrent absolument nécessaires pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, un nouveau délai de livraison raisonnable commence à courir.
3. Le jour de l'enlèvement chez nous est considéré comme le jour de la livraison, mais au plus tard deux jours après l'avis de mise à disposition pour l'expédition, les marchandises sont considérées comme livrées. Les livraisons avant l'expiration du délai de livraison convenu sont autorisées.
4. Si des cas de force majeure (par exemple des événements de guerre, des attentats terroristes, des catastrophes naturelles, des accidents nucléaires), des conflits sociaux, des mesures officielles et d'autres événements imprévisibles, inévitables et graves dépassant l'étendue du risque se produisent chez nous ou chez l'acheteur, la partie contractante concernée est libérée de ses obligations de prestation pour la durée de l'interruption et dans la mesure de ses effets. La survenance d'un cas de force majeure doit être notifiée au cocontractant concerné dans un délai de 3 jours ouvrables. Si l'empêchement dure plus de 3 mois, l'autre partie contractante concernée est en droit, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée. Les autres droits de résiliation ne sont pas affectés par cette disposition.
5. Dans la mesure où nous sommes responsables du non-respect des délais de livraison qui ont été assurés avec force obligatoire dans des cas exceptionnels, l'acheteur a droit à la réparation du dommage prouvé qu'il a subi du fait du retard, mais pour un montant limité au maximum à 0,5 % de la valeur de la marchandise en retard pour chaque semaine complète de retard et au maximum à 5 % de la valeur de la marchandise affectée par le retard. L'indemnisation d'autres dommages, en particulier la perte de bénéfices escomptés et d'autres dommages indirects, est exclue conformément à l'article 9 des présentes CGV ("Limitation de la responsabilité").

1. Sauf convention ou indication contraire (par exemple pour les livraisons en Allemagne), toutes les livraisons s'entendent départ entrepôt ou départ usine (voir section 3 des présentes CGV), qui est également considéré comme le lieu d'exécution pour d'éventuelles exécutions ultérieures. Par conséquent, l'acheteur est responsable du transport/de l'expédition et le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré à l'acheteur dès la remise au transporteur/à la personne autrement désignée pour l'exécution de l'envoi. Cette disposition s'applique également aux livraisons directes.
2. De même, le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré à l'acheteur au moment de l'expédition si nous envoyons les marchandises à l'acheteur à sa demande. Nous nous réservons le droit de choisir l'itinéraire et les moyens de transport. Nous sommes habilités à assurer les livraisons au nom et pour le compte de l'acheteur, mais nous ne nous y engageons pas.
3. La remise ou l'acceptation reste valable si l'acheteur est en retard dans l'acceptation. En outre, en cas de défaut d'acceptation, nous avons le droit, sans toutefois nous y engager, de stocker les marchandises aux frais et aux risques de l'acheteur.
4. En cas d'arrêt de la livraison à la suite d'un défaut de paiement ou d'acceptation, ou pour une autre raison relevant de la responsabilité de l'acheteur, le risque de perte accidentelle/détérioration accidentelle est transféré à l'acheteur au plus tard au moment de la notification de la disponibilité de l'expédition.
5. Les marchandises pour lesquelles un avis de mise à disposition a été donné doivent être appelées sans délai. Dans le cas contraire, nous sommes en droit d'expédier les marchandises à notre convenance ou de les stocker aux frais et risques de l'acheteur.
6. Si la réception est proposée ou convenue, elle doit être effectuée rapidement, après notification de la disponibilité à l'expédition, à notre usine de livraison respective et déclarée. Si la réception n'est pas effectuée, indépendamment de la fixation d'un délai supplémentaire raisonnable, ou si l'acheteur renonce à la réception, nous sommes en droit d'envoyer les marchandises sans réception ou de les stocker aux frais et risques de l'acheteur.

1. La période de garantie est de 12 mois à compter du transfert du risque. En revanche, le délai légal s'applique aux réclamations découlant de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ou aux réclamations relatives à la perte de vie, aux blessures physiques ou aux effets préjudiciables sur la santé. Les pièces d'usure sont exclues de la garantie. Nous n'accordons pas Nous n'accordons aucune garantie de qualité en l'absence d'un accord individuel. L'exécution de travaux dans le cadre de la garantie ne constitue pas une reconnaissance ou une acceptation d'un défaut.
2. Si l'acheteur accorde à son client un délai de garantie plus long, cela n'a aucune incidence sur le délai visé au paragraphe 1 du présent article.
3. Les retours qui ne sont pas fondés sur un objet de vente défectueux ne sont pas autorisés. Si un retour est exceptionnellement autorisé en vertu d'un accord exprès et écrit, une note de crédit ne sera établie que moyennant une déduction d'au moins 25 % du prix d'achat. Tous les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
4. En ce qui concerne les droits de garantie de l'acheteur, il est nécessaire que l'acheteur ait honoré ses obligations d'inspection et de notification des défauts. Les défauts évidents doivent nous être notifiés sous forme de texte dans un délai de huit jours calendaires à compter de la livraison et les défauts cachés dans le même délai à compter de leur identification. Si l'acheteur ne procède pas à l'inspection et/ou à la notification des défauts dans les règles de l'art, notre responsabilité pour le défaut pour lequel la notification n'a pas été faite, ou n'a pas été faite en temps utile, est exclue.
5. Si la marchandise livrée est défectueuse, nous pouvons choisir d'exécuter la prestation ultérieure en éliminant le défaut (amélioration ultérieure) ou en livrant une marchandise exempte de défaut (remplacement). L'exécution ultérieure n'implique ni le démontage de l'objet défectueux ni une nouvelle installation si nous ne nous sommes pas engagés à l'origine à assurer l'installation. L'acheteur doit nous donner le temps et l'occasion nécessaires à l'exécution ultérieure, notamment en nous remettant les marchandises pour lesquelles un avis de défaut a été fourni à des fins d'inspection. En cas de remplacement, l'acheteur doit nous renvoyer l'article défectueux. Le délai de prescription ne recommence pas à courir après l'exécution ultérieure.
6. S'il s'avère, à la suite d'une inspection, qu'un article n'était pas défectueux, nous pouvons demander à l'acheteur un dédommagement pour les frais découlant de la réclamation injustifiée (en particulier les frais d'inspection et de transport), sauf si l'acheteur ne pouvait pas reconnaître que l'article n'était pas défectueux.
7. Les droits de l'acheteur à la réparation du préjudice subi ou au remboursement des frais engagés en vain ne s'appliquent, y compris en cas de défaut, que conformément à l'article 9 et sont exclus à d'autres égards.
8. Les délais de prescription susmentionnés du droit de la vente s'appliquent également aux droits contractuels et extracontractuels de l'acheteur à des dommages-intérêts fondés sur des marchandises défectueuses, à moins que l'application du délai de prescription légal normal (par exemple, les articles 195 et 199 du Code civil allemand) n'aboutisse, dans un cas particulier, à un délai de prescription plus court.

1. Les demandes de réparation du préjudice subi, quel que soit le fondement juridique sur lequel elles reposent, sont exclues, à moins qu'il ne nous soit reproché d'avoir commis une faute intentionnelle ou une négligence grave ou d'avoir violé une obligation contractuelle essentielle (voir le paragraphe 2 de la présente section) de manière plus qu'insignifiante. Si nous sommes responsables d'une simple négligence, la responsabilité est limitée à la réparation des dommages prévisibles, typiques et directs. L'indemnisation des dommages indirects ou collatéraux tels que la perte de bénéfices escomptés, la perte de production et d'utilisation et les dommages pécuniaires liés aux prétentions de tiers est exclue.
2. Les obligations contractuelles essentielles sont a) les obligations qui protègent les positions juridiques contractuelles essentielles de l'acheteur qui doivent lui être accordées conformément au contenu et à l'objet du contrat et b) les obligations contractuelles dont le respect est nécessaire à la bonne exécution du contrat et dont l'acheteur peut normalement s'attendre à ce qu'elles soient respectées.
3. Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également en cas de violation d'obligations par ou en faveur de personnes dont la culpabilité nous incombe conformément aux dispositions légales. Elles ne s'appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut, en cas de garantie fournie à titre exceptionnel, aux droits de l'acheteur conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ou à la suite d'un décès, d'un dommage corporel ou d'un effet préjudiciable sur la santé.

1. Si nous mettons les marchandises commandées à la disposition de l'acheteur sur des palettes Euro palettes ou d'autres emballages réutilisables, ceux-ci doivent être remplacés par l'acheteur dans les 7 jours calendaires par des articles de remplacement du même type et de la même valeur, ou doivent nous être renvoyés. Dans le cas contraire, nous sommes en droit de facturer à l'acheteur les palettes/emballages utilisés au prix de remplacement.
2. L'acheteur est responsable de tout dommage, pollution ou perte des conteneurs de location ou des palettes, et s'engage dans ce cas à nous en informer sans délai.

Nous nous réservons le droit d'annuler des produits avec un préavis de 6 mois.

1. Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au règlement intégral de toutes les créances existantes résultant de la relation commerciale (réservation de compte courant) à l'égard de l'acheteur. Le traitement, la finition ou la transformation s'appliquent à tout moment en notre nom et sur notre ordre, mais sans obligation pour nous et sans perte de notre droit de propriété.
2. Les parties conviennent que la réserve de propriété s'applique également en tant que réserve de propriété étendue. L'acheteur est autorisé à vendre les marchandises dans le cadre de ses activités commerciales normales. Toute autre cession est interdite, en particulier un accord sur l'interdiction de cession avec les clients, qui pourrait entraîner la perte de notre propriété.
3. L'acheteur nous cède dès à présent toutes les créances auxquelles il peut prétendre du fait de l'utilisation de la marchandise sous réserve de propriété. Si la marchandise est vendue avec des éléments extérieurs ou utilisée comme substance, la cession ne s'applique qu'à la part de recettes correspondant à la part de copropriété.
4. Le droit de revendre l'objet de la vente devient caduc si l'acheteur cesse de payer ou est en retard de paiement. Dans ce cas, nous sommes en droit de divulguer la cession et de recouvrer la créance. L'acheteur doit nous informer sans délai si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité concernant son patrimoine a été déposée.
5. L'acheteur n'est autorisé à recouvrer les créances cédées que dans le cadre de l'exercice normal de ses activités commerciales. L'acheteur est tenu de signaler sans délai l'accès de tiers à la marchandise réservée et de prendre à sa charge les frais d'une éventuelle intervention. L'acheteur est tenu d'assurer à ses frais la marchandise sous réserve de propriété à sa valeur de remplacement, notamment contre le vol, l'eau, le bris, l'incendie et d'autres dommages. L'Acheteur est tenu de traiter les Biens réservés avec le soin nécessaire, notamment en se conformant aux notices d'entretien et d'utilisation proposées.
6. Nous nous engageons, à la demande de l'acheteur, à libérer les sûretés dans la mesure où la valeur de réalisation de la sûreté dépasse de plus de 10 % les créances à garantir. Nous sommes libres de choisir les sûretés à libérer.
7. En cas de non-paiement du prix d'achat dû, indépendamment d'un délai supplémentaire raisonnable ou si celui-ci peut être supprimé, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de résilier le contrat et/ou d'exiger la restitution de la marchandise au titre de la réserve de propriété. La demande de restitution de la marchandise ne contient pas en même temps une déclaration de résiliation. En outre, nous sommes en droit d'exiger simplement la restitution des marchandises et de nous réserver le droit de nous retirer.
8. Pendant la durée de la réserve de propriété, nous bénéficions, en cas de survenance d'un dommage, de tous les droits résultant des polices d'assurance souscrites par l'acheteur. Sauf convention contraire, les prestations résultant de l'assurance multirisque doivent être utilisées intégralement pour la réparation de l'objet de la livraison. Si, en cas de dommages graves, nous renonçons à une réparation après notre accord, nous utilisons l'indemnité d'assurance pour rembourser le prix d'achat et le coût des prestations accessoires.

1. Sous réserve d'accords individuels divergents, les marchandises achetées chez nous sont uniquement destinées à être utilisées dans le cadre territorial du cadre juridique existant au lieu de livraison. L'offre cataloguée d'un produit en tant que version nationale pour un pays ou un territoire spécifique équivaut à un accord individuel à cet égard.
2. Le transfert de la marchandise achetée chez nous par l'acheteur vers un pays autre que le lieu de livraison est interdit si le transfert viole une interdiction d'exportation existante ou apparaissant ultérieurement. Ceci s'applique aux restrictions légales à l'exportation, au contrôle des armes de guerre, aux boycotts, aux embargos et aux sanctions américaines. Toute vente, exportation ou réexportation de biens entrant dans le champ d'application de l'art. 12g du règlement (UE) n° 833/2014 vers la Fédération de Russie ou en vue d'une utilisation dans la Fédération de Russie, que ce soit directement ou indirectement, est interdite. L'Acheteur doit faire de son mieux pour s'assurer que l'objectif de cette restriction n'est pas contourné par des tiers dans la chaîne d'approvisionnement au sens large, y compris des revendeurs potentiels. L'acheteur s'engage à nous informer immédiatement de tout problème lié à l'application de ces restrictions, y compris de toute activité de tiers susceptible de contourner l'objectif de ces restrictions. Dans les deux semaines suivant notre demande, l'acheteur est tenu de nous fournir des informations sur le respect de ses obligations.
3. Le non-respect de la limitation prévue au paragraphe 2 de la présente section constitue une violation grave du contrat qui nous autorise à nous retirer du contrat ou à le résilier et oblige le client à nous indemniser pour tous les dommages et inconvénients que nous avons subis.

1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux présentes conditions générales de vente et aux relations juridiques entre nous et l'acheteur, à l'exclusion du droit international uniforme, en particulier de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et des conflits de lois.
2. Le lieu d'établissement mentionné au paragraphe 1 de la présente section est considéré comme le lieu de juridiction exclusif, y compris international, pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Toutefois, dans tous les cas, nous sommes également en droit d'intenter une action en justice au lieu d'exécution de l'obligation de livraison conformément aux présentes conditions générales de vente ou au lieu de juridiction général de l'acheteur. Cela n'affecte pas les dispositions légales de rang supérieur, en particulier en ce qui concerne les lieux de juridiction exclusifs.

Si certaines dispositions des présentes CGA sont ou deviennent caduques ou nulles, les autres dispositions n'en sont pas affectées. Les parties s'engagent à remplacer la disposition caduque par une disposition juridiquement valable et aussi proche que possible de leur objectif économique.

à l'intérieur de l'Allemagne

L'expédition est effectuée par nos soins via des transporteurs de notre choix. Nous facturons un forfait à cet effet :

• Valeur de la marchandise jusqu'à 49,99 € : Forfait de 7,80 € net, plus supplément pour petites quantités conformément au point 3, alinéa 3 des CGV (15,00 €).
• Valeur de la marchandise à partir de 50,00 € : Forfait de 7,80 € net.

Belgique, Danemark, France, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Slovaquie, République tchèque, Hongrie.

L'expédition est effectuée par nos soins via des transporteurs de notre choix. Nous facturons un forfait à cet effet :

• Valeur de la marchandise jusqu'à 49,99 € : Forfait de 9,80 € net, plus supplément pour petites quantités conformément au point 3, alinéa 3 des CGV (15,00 €).
• Valeur de la marchandise à partir de 50,00 € : Forfait de 9,80 € net.

Bulgarie, Finlande, Grèce, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Croatie, Portugal, Roumanie, Suède, Slovénie, Espagne.

Nous facturons un forfait pour cela :

• Valeur des marchandises jusqu'à 49,99 € : Forfait de 11,80 € net, plus supplément pour petites quantités conformément au point 3, alinéa 3 des CGV (15,00 €).
• Valeur de la marchandise à partir de 50,00 € : Forfait de 11,80 € net.

Paiement des livraisons

au sein de l'UE, de l'AELE et de la Grande-Bretagne : 14 jours nets à compter de la date de facturation (pas d'escompte)

en dehors de l'UE, de l'AELE et de la Grande-Bretagne : Paiement anticipé